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Location touristique : la réglementation se durcit

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Location touristique : la réglementation se durcit

Votre agence Laurainne Immobilier vous propose de gérer votre bien en location de vacances. En confiant votre bien, vous vous libérez de contraintes de temps et êtes certain de bien respecter la réglementation en vigueur. Car ceux qui souhaitent gérer eux-même, notamment via le célèbre site Airbnb ont de plus en plus de contraintes qui pèsent sur eux. En effet la location saisonnière reste idéale pour les bailleurs, mais en face la réglementation se durcit.
 

Que dit la Loi ?

La loi Alur de Cécile Duflot précise que dès lors que vous louez votre résidence principale moins de quatre mois par an en saisonnier, vous n’avez aucune obligation à remplir. Le cas contraire, votre logement ne sera plus considéré comme votre résidence principale et votre activité devra être déclarée en mairie.

Avant la loi Alur, seuls les habitants de villes de plus de 200 000 habitants devaient obtenir en plus une autorisation de changement d’usage. Désormais les bailleurs de plus petites villes peuvent aussi être contraints à de telles mesures par leur conseils municipaux, si il en ont décidé ainsi ! 
Le contrevenant s’expose à une amende de 25 000€ minimum. Pour l’instant les contrôles sont aléatoires, mais un décret de la loi pour une République numérique devrait permettre d’exiger un numéro d’enregistrement pour chaque loueur afin de s’assurer que le nombre de nuitées réglementaire n’a pas été dépassé. 


Quelle fiscalité s’applique ?

Si vous percevez moins de 32.900 euros de loyers par an, le régime micro-BIC s’applique par défaut. Il donne droit à un abattement de 50% sur les loyers, le solde étant soumis à l’impôt sur le revenu et à 15,5% de prélèvements sociaux. Dès lors que vous dépassez ce plafond de 32.900 euros, vous relevez du régime réel. De plus, si votre location saisonnière dépasse 23 000 euros, vous êtes soumis au Régime social des Indépendants. Retrouvez notre article sur ce sujet.
Un décret du 2 février 2017 va obliger dès cette année les plateformes de location à transmettre les revenus perçus au titre de 2016. Et dès 2020, ces fichiers seront également transmis au fisc, de manière à contrôler les éventuelles fraudes. 

 

Gestion locative saisonnière : les services de notre agence

Notre agence Lauraine immobilier vous propose ses services de gestion locative touristique et vous décharge des contraintes de la mise en location sur les sites collaboratifs. Déléguez cette gestion locative de votre chalet ou de votre appartement à Samoëns, Morillon, Verchaix, Morillon, La Rivière-Enverse, Mieussy, Sixt-Fer-à-Cheval auprès de notre agence. Forts de notre savoir-faire, nous mettons tout en oeuvre pour assurer le bon déroulement de la location, dans le respect des règles en vigueur. En effet, l’hébergement saisonnier en montagne répond à des spécificités que nous maîtrisons parfaitement. Notre équipe est ainsi en mesure de répondre aux envies des locataires potentiels en leur proposant des chalets et appartements parfaits pour des vacances aux sports d’hiver et l’été. 
Nous vous libérons des tâches fastidieuses et complexes, liées à la mise en location vacances d’un bien immobilier : recherche et sélection des locataires, gestion quotidienne, nettoyage et présentation du bien, turn-over des locataires, clarté des mandats de gestion locative ...

 

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