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Etat des lieux : bien le préparer pour éviter les litiges

Publié le
Etat des lieux : bien le préparer pour éviter les litiges

Le Ministère de la Cohésion des territoires vient de publier une documentation sur le caractère essentiel de l’état des lieux et les différentes étapes à respecter. Une bonne occasion de rappeler quelques bons conseils pour que cette d’un logement se passe bien. 

 

Les étapes de l’état des lieux

Il est important d’utiliser le même document pour l’entrée et la sortie afin de bien comparer les deux états. Le propriétaire et le locataire établissent ensemble l’état des lieux sur place, en constatant par écrit. Un décret du 1er juin 2016 décrit les informations qui doivent apparaître sur l’état des lieux. 


A l’entrée :

  • le type d'état des lieux (entrée ou sortie)
  • la date
  • l’adresse
  • le nom des parties et éventuellement le siège social du bailleur
  • si besoin l’identité des personnes mandatées pour faire l’état des lieux
  • les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie, 
  • pour chaque pièce, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. 
  • et depuis peu de temps : la vérification de la présence et du bon fonctionnement d’un détecteur de fumée lors de l’état des lieux d’entrée

En cas de logement meublé, il faudra faire un inventaire du mobilier et en décrire l'état.

A la sortie :  

  • l'adresse du nouveau domicile du locataire,
  • les évolutions de l’état de chaque pièce depuis l’entrée du locataire 

 

Les conseils du ministère de la Cohésion des territoires

En effet, dans son document le ministère donne quelques astuces qui peuvent être utiles pour le bon déroulement de cette formalité : 

  • prendre des photos : un bon moyen de se rappeler de l'état du logement. 
  • ne pas se contenter de termes généraux et subjectifs comme “logement en bon état” “mauvais état” qui peuvent donner lieu à des interprétations différentes. Soyez précis : faites une description du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels que les placards, cheminées, éléments de chauffage…
  • Si l’électricité est coupée, le locataire peut tout à fait émettre des réserves sur le fonctionnement des appareils électroniques.

Ensuite, le locataire peut demander au bailleur des compléments à l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours suivant sa signature. Et pendant le premier mois d’hiver, il peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage.


Est-il possible de refuser un état des lieux ?


Cette démarche n’est pas sans conséquences.  En effet, si c'est le propriétaire qui refuse de faire l'état des lieux, la loi précise que ce sera à lui d'apporter la preuve que les dégradations qu'il aura constatées en fin de bail sont de la faute du locataire.

Si c'est le locataire qui refuse, le propriétaire pourra se prévaloir de lui avoir remis le logement en bon état

Si l'une des parties refuse l'état des lieux mais que l'autre la demande, il est possible de faire appel à un huissier. Ce dernier convoque les deux parties, sept jours à l'avance, par lettre recommandée. Le locataire et le propriétaire seront tous les deux présents pour faire leurs remarques.

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Qu’est-ce qu’un usage”normal” ou “anormal” d’un logement ?

Le ministère rappelle que "le logement doit être remis en l’état où le locataire l’a reçu". Pour éviter les conflits, il est conseillé au locataire d’effectuer de petits travaux avant de partir : joints de robinets, lessiver les murs...Car c’est bien lui qui paiera en cas de détérioration dues à un usage anormal. 

En cas de dégradations imputables au locataire, le propriétaire devra fournir les justificatifs des sommes dépensées pour la remise en l'état et pourra déduire ces sommes du dépôts de garantie (dont le montant représente un ou deux mois de loyer). Celui-ci d’ailleurs doit être restitué dans un délai maximal de deux mois après le rendu des clés.

 

L'état des lieux d'un logement de vacances

Si il n'est pas obligatoire dans le cadre d'une location saisonnière, l'état des lieux peut cependant éviter de mauvaises surprises et il est fortement recommandé. Il est possible ainsi de faire un inventaires des ustensils et du matériel mis à la disposition. Ce document peut être pré-établi et remis au locataire à leur arrivée. Il pourront vérifier et signer si ils estiment que tout est conforme.

En fin de séjour vous pourrez faire le tour de la location pour constater que rien ne manque ou n'a été dégradé. Si c'est le cas, le dépôt da garantie servira à couvrir les frais de réparation, sinon il peut être restituéen totalité selon les conditions écrites dans le contrat de location. 

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